Conditions Générales de Vente (CGV)
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les contrats conclus avec le musée de Visé, y compris pour les visites guidées.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 | Objet et étendue.
1.1. Sauf disposition expresse contraire prévue par une convention écrite distincte, les présentes conditions générales s’appliquent à tous nos contrats, offres et services.
1.2. Nos conditions générales prévalent en tout état de cause sur les conditions générales éventuelles de nos cocontractants.
1.3. Toute dérogation tolérée en cours d’exécution du contrat n’implique pas une renonciation de notre part à nous prévaloir des présentes conditions générales.
Article 2 | Acceptation
2.1. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées en toutes leurs dispositions par l’acceptation de nos fournitures ou offres.
2. FORMATION DU CONTRAT
Article 3 | Offres.
3.1. Nos offres sont valables huit jours à compter de leur émission, sauf stipulation contraire.
3.2. Toute offre de prix est spécifique à la commande qu’elle concerne et s’applique uniquement en cas de commande complète des postes et quantités spécifiés dans l’offre.
3.3. Nos offres sont basées sur les données fournies par nos cocontractants lors de la demande de prix. Elles ne nous engagent pas si ces données sont fausses ou incomplètes lors de l’exécution des commandes.
3. EXÉCUTION DES OFFRES
Article 4 | Délais.
4.1. Les délais indiqués dans nos offres sont indicatifs et non contraignants.
4.2. Tout dépassement des délais convenus ne peut donner lieu à réclamation de dommages et intérêts ou à la résolution du contrat.
Article 5 | Force majeure
5.1. En cas de force majeure ou de fait du prince, chaque partie a le droit de résoudre le contrat ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité.
5.2. Sont considérés comme cas de force majeure, notamment et de manière non-limitative : guerre, mobilisation, grèves, émeutes, accidents, incendies, explosions, et leurs conséquences directes ou indirectes.
Article 6 | Livraison
6.1. La livraison est effectuée dans la boîte aux lettres, devant la maison ou au pied de l’immeuble accessible par voie carrossable.
Article 8 | Transfert de propriété
8.1. Les marchandises livrées restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix.
8.2. En cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit sans mise en demeure.
4. FACTURATION – PAIEMENT ET RÉCLAMATIONS
Article 10 | Réclamations
10.1. Toute réclamation concernant une facture doit nous être adressée par écrit dans les 8 jours suivant sa réception. À défaut de réclamation dans ce délai, la facture est réputée acceptée en totalité.
Article 11 | Exigibilité l
11.1. Les factures sont payables au comptant, sans escompte, sauf indication contraire.
Article 12 | Paiements
12.1. Les paiements doivent être effectués à notre siège (Rue du Collège 31, 4600 Visé) ou sur notre compte bancaire mentionné sur la facture.
12.2. En cas de défaut de paiement, le solde de toutes facture, même non échues, sera immédiatement exigible.
12.3. Le défaut de paiement autorise la suspension des commandes en cours et la résiliation de plein droit du contrat par notification écrite.
Article 13 | Intérêts et indemnités
13.1.en cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 25 €, seront dus automatiquement et sans mise en demeure.
5. AGRÉATION DE LA MARCHANDISE – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Article 14 | Agréation de la marchandise – conformité à la commande
14.1. L’enlèvement des marchandises dans nos locaux vaut une reconnaissance de leur conformité à la commande, ainsi qu’acceptation de qualité, quantité, prix et absence de vices apparents.
14.2. En cas de livraison, les défauts apparents doivent être signalés dans les 3 jours suivant la réception des marchandises. À défaut, les marchandises seront réputées agréées.
14.3. Notre garantie se limite au remplacement des marchandises défectueuses. Aucune résolution de vente ou demande de dommages et intérêts ne pourra être effectuée.
14.4. Les frais de transport de marchandises défectueuses jusqu’à nos locaux sont à la charge du cocontractant.
6. VISITES GUIDÉES
Article 15 | Confirmation et payement
15.1.Votre visite guidée votre visite est confirmée dès réception de l’accord signé.
15.2. Le paiement peut être effectué via une facture ou au comptant via bancontact. Tout paiement par facture doit être reçu sur le compte mentionné la veille de l’activité.
Article 16 | Guidage
16.1. Nombre de personnes le nombre de personnes par guide est de 15 à 20 personnes.
16.2. Veuillez confirmer le nombre exact de personnes 5 jours avant la visite par courriel (info@museedevise.be) ou par téléphone (+32 43748563).
16.3. Veuillez noter que les services religieux dans la Collégiale de Visé ont la priorité sur les visites guidées.
16.4. Pour annuler, veuillez envoyer un courriel (info@museedevise.be) au moins 7 jours avant votre visite réservée.
16.5. Veuillez-vous rendre au point de rendez-vous au moins 10 minutes avant le début de la visite réservée.
7. COMPÉTENCES – DROIT APPLICABLE ET NULLITÉ
Article 17 | Juridictions compétentes
17.1. Tout litige relève de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement de Liège, même en cas de litige avec une personne domiciliée à l’étranger.
Article 18 | Droit applicable
18.1. Le droit belge est seul applicable.
Article 19 | Nullité
19.1. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses des présentes conditions générales.